Conditions générales d'abonnement au service VISA-DP par Normatix
L'essentiel en 8 points
- Ce que nous fournissons : un logiciel en ligne qui aide votre cabinet à préparer l'état des délais de paiement (loi n° 69-21), le fichier EDI destiné à la DGI et le visa de concordance.
- Ce qui reste à vous : le visa, l'attestation et leur signature relèvent de votre seule responsabilité professionnelle. L'état reste établi sous la responsabilité de l'entreprise déclarante.
- Votre clé Claude : l'agent utilise votre propre clé API Anthropic, sous votre contrat avec Anthropic. Vous payez directement cette consommation.
- Prix : ceux de la formule choisie, affichés avant le paiement, payables d'avance par trimestre ou par année. Pas de reconduction tacite : vous renouvelez vous-même.
- Vos données : elles vous appartiennent. Nous les traitons pour votre compte, comme sous-traitant (loi n° 09-08), dans un espace isolé, et ne les utilisons à aucune autre fin.
- Fin de contrat : sans renouvellement, l'accès aux dossiers est suspendu ; vos données sont conservées 90 jours, exportables sur demande, puis supprimées.
- Responsabilité : elle est limitée aux sommes payées sur les 12 derniers mois. Nous ne répondons pas des amendes, redressements ou décisions fondés sur des documents que vous avez validés.
- Preuve : votre acceptation en ligne est enregistrée (date, heure, adresse IP, version et empreinte de ce texte) et vaut signature.
Article 1 — Parties
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») sont conclues entre Normatix SARL AU, , Casablanca, ICE , IF , RC (l'« Éditeur »), et la personne morale ou physique qui souscrit au service (le « Client »), représentée par la personne qui procède à la souscription et déclare disposer du pouvoir de l'engager.
Le service est réservé aux professionnels : experts-comptables, commissaires aux comptes, sociétés d'expertise, fiduciaires et entreprises, agissant pour les besoins de leur activité.
Article 2 — Définitions
- Service : la plateforme VISA-DP accessible en ligne, ses modules (préparation de l'état, fichier EDI, visa de concordance), ses mises à jour et l'assistance associée.
- Espace : le sous-domaine et la base de données propres au Client.
- Déclaration : l'ensemble des traitements portant sur un client du Client pour une période déclarative ; elle sert d'unité de quota.
- Clé API : l'identifiant d'accès au service Claude d'Anthropic, souscrit par le Client.
- Formule : l'offre choisie (Essai, Essentiel, Professionnel, Cabinet, Réseau) avec ses quotas et son prix.
Article 3 — Objet et nature du Service
Le Service est un outil d'aide. Il calcule les échéances, mois de retard et amendes selon les textes en vigueur (loi n° 69-21, note circulaire DGI n° 734, directive de l'Ordre des experts-comptables) tels que paramétrés à la date de chaque version, et propose des constats, courriers et projets de documents.
Le Service n'exerce pas l'expertise comptable ni le commissariat aux comptes et ne délivre aucun visa. Le Client vérifie les résultats, apprécie les éléments probants, décide des observations et signe seul. Les propositions de l'agent d'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ; elles ne valent qu'après validation par le Client.
Article 4 — Souscription, acceptation électronique et entrée en vigueur
La souscription se fait en ligne. Avant de valider, le Client peut lire les présentes Conditions, vérifier le détail de sa commande et son prix, et corriger ses informations. Il exprime son acceptation en cochant la case prévue à cet effet, puis en confirmant sa commande, conformément aux règles du contrat conclu par voie électronique (loi n° 53-05 et articles 65-1 et suivants du Dahir des obligations et des contrats).
Le contrat est conclu à la confirmation de la commande. L'Espace est ouvert dès la réception du paiement, ou immédiatement pour l'essai gratuit. Un courriel confirme la commande et l'acceptation, avec la version des Conditions acceptée.
Article 5 — Formules, quotas et prix
Les formules, quotas (déclarations par trimestre civil, nombre d'utilisateurs, fonctions incluses) et prix sont ceux affichés sur le site au jour de la commande et rappelés dans le récapitulatif. Les prix sont exprimés en dirhams hors taxes ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur. Les frais de mise en service sont indiqués dans le récapitulatif.
Au-delà du quota, le Client achète des déclarations supplémentaires ou passe à une formule supérieure ; la part non consommée de la période en cours est alors déduite au prorata.
L'essai gratuit est limité à 30 jours, 3 déclarations et un utilisateur, une fois par cabinet.
Article 6 — Paiement et facturation
L'abonnement est payable d'avance, pour 3 ou 12 mois. Les moyens proposés sont indiqués lors de la commande : virement bancaire (activation à réception des fonds) et, lorsqu'il est disponible, paiement par carte via le Centre Monétique Interbancaire. Aucune donnée de carte n'est conservée par l'Éditeur. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l'Espace.
Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf manquement grave de l'Éditeur constaté et non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure.
Article 7 — Durée, renouvellement et fin
Le contrat court pour la période payée. Il n'est pas reconduit tacitement : le Client est prévenu avant l'échéance et renouvelle en ligne. À défaut, l'accès aux dossiers est suspendu à l'échéance ; seul l'écran d'abonnement reste accessible.
Les données du Client sont conservées 90 jours après l'échéance. Pendant ce délai, le Client peut demander un export (états, attestations, pièces, journal) dans un format courant. Elles sont ensuite supprimées, sauvegardes comprises dans un délai de 30 jours supplémentaires.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non réparé 15 jours après une mise en demeure. L'Éditeur peut suspendre un Espace en cas d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité ou de défaut de paiement.
Article 8 — Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et les tenir à jour ; garder ses identifiants confidentiels et répondre des actions faites avec eux.
- Utiliser le Service conformément à la loi, à sa déontologie et au secret professionnel, et disposer des droits sur les données qu'il y dépose.
- Souscrire et administrer sa propre Clé API auprès d'Anthropic, en respecter les conditions et en supporter le coût.
- Vérifier les résultats, les pièces et les documents produits avant tout usage ou dépôt, notamment avant l'envoi d'un fichier sur le portail de la DGI.
Article 9 — Obligations de l'Éditeur
- Fournir le Service avec diligence et le maintenir à jour des textes applicables dans un délai raisonnable après leur publication.
- Viser une disponibilité de 99 % par mois, hors maintenances annoncées et périodes de forte affluence liées à des incidents extérieurs.
- Sauvegarder les données au moins une fois par jour sur un support distinct et chiffré.
- Assister le Client par courriel aux jours ouvrés, dans les délais propres à sa formule.
Article 10 — Données personnelles et secret professionnel
Pour les données que le Client dépose dans le Service, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de la loi n° 09-08. Les engagements de l'Éditeur figurent à l'Annexe 1, qui fait partie des présentes Conditions.
Les données de l'Espace sont hébergées au Maroc. Lorsque le Client utilise l'agent, les extraits nécessaires sont transmis à Anthropic avec la Clé API du Client et sous son contrat : ce transfert relève du Client, qui en accomplit les formalités auprès de la CNDP.
Pour les données qu'il traite pour son propre compte (identité des utilisateurs, facturation, preuve d'acceptation), l'Éditeur est responsable du traitement. Ces données sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces commerciales. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de contact@normatix-solutions.com.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre pendant le contrat et cinq ans après. L'Éditeur n'accède aux données de l'Espace que pour l'assistance demandée par le Client, la sécurité ou une obligation légale, et en garde la trace.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses textes de référence paramétrés et les marques Normatix et VISA-DP restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'usage personnel et non transférable pendant la durée payée. Les données, documents et modèles déposés par le Client, et les documents produits pour ses dossiers, restent les siens.
Article 13 — Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de clientèle, d'image, de chiffre d'affaires), ni les amendes, majorations ou redressements résultant de documents validés, signés ou déposés par le Client ou par l'entreprise déclarante, ni les conséquences d'une indisponibilité des services d'Anthropic, de la DGI ou de la banque.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 269 du Dahir des obligations et des contrats. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ; la période payée non consommée est alors remboursée au prorata.
Article 15 — Modification des Conditions
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions. Toute nouvelle version est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et soumise à son acceptation à la connexion suivante. Le Client qui la refuse peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non consommée. Le prix d'une période payée ne change pas en cours de période.
Article 16 — Preuve
Les parties conviennent que les enregistrements du Service font foi entre elles : acceptation des Conditions (date et heure, adresse IP, navigateur, version et empreinte numérique du texte accepté, identité déclarée), commandes, paiements, journal des actions. Ces enregistrements sont chaînés et sauvegardés de façon à rendre toute modification détectable. Le Client peut en obtenir copie sur demande.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit marocain. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Casablanca.
Annexe 1 — Accord de sous-traitance (loi n° 09-08)
- Objet : l'Éditeur traite, pour le compte du Client et sur ses seules instructions, les données nécessaires au Service : identité et coordonnées des clients et fournisseurs du Client, factures, règlements, conventions, états et attestations.
- Finalité : préparation des états des délais de paiement, des fichiers EDI et des visas ; aucune autre utilisation, ni commerciale, ni statistique, ni d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.
- Sécurité : espace et base de données isolés par Client, chiffrement des Clés API et des sauvegardes, accès nominatifs et journalisés, hébergement au Maroc, correctifs de sécurité appliqués.
- Personnel : les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité.
- Sous-traitants ultérieurs : l'hébergeur du serveur et le prestataire d'envoi de courriels. Le Client est informé de tout changement.
- Violation de données : l'Éditeur informe le Client sans délai, et au plus tard dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les éléments utiles à ses propres déclarations.
- Assistance : l'Éditeur aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et de la CNDP.
- Fin du contrat : restitution sur demande puis suppression des données, selon l'article 7.
- Contrôle : le Client peut demander les informations nécessaires pour vérifier ces engagements, une fois par an.